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ELLANA1980
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Droit / Travail / Contrats

TITULARISATION DANS LE SECTEUR PUBLIC


Date de résolution : 17/10/2009
Au bout de combien de temps de travail dans le secteur public peut t'on demander sa titularisation sans passer de concours. J'ai 3 ans de CDD sans coupure.
ou alors un modele de lettre à envoyer à la DRH
Gratuite
soaleas
soaleas

Réponse de soaleas

15/10/2009

pour un cdi c'est au bout de 6 mois que l'on devient titulaire et sans concours.
pour un cdd c'est automatiquement sur concours que l'on devient titulaire
il faut demander un entretien devant un jury pour vous permettre d'être titulaire
Recrutements sans concours DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a modifié l’article 22 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l’Etat pour permettre le recrutement sans concours par l’accès au 1er grade des corps de la catégorie C.
Ces emplois concernent :
les adjoints administratifs qui sont chargés de fonctions administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlement administratif, des fonction d’accueil et de secrétariat les adjoints techniques, chargés de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis approprié.

La procédure
janvier 2008
Les conditions de candidature

Les recrutements externes sans concours concernent les candidats extérieurs à l’administration qui souhaitent obtenir un emploi dans une administration de l’Etat. Ils sont ouverts à toutes les personnes remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique :

Posséder la nationalité française ou d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’espace économique européen
Jouir des droits civiques,
Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire,
Se trouver en position régulière au regard du code du service national,
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Le déroulement de la sélection

Un avis de recrutement est publié quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et affiché dans les locaux de l’administration qui réalise le recrutement. Il peut en outre être affiché dans les agences locales pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi situées dans le ou les départements concernés.

Cet avis indique :

le nombre des postes à pourvoir ;
la date prévue du recrutement ;
les coordonnés du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
la date limite de dépôt des candidatures ;

Les dossiers doivent comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés. Ces dossiers sont examinés par une commission, composée d’au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir et font l’objet d’une sélection.

Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués à un entretien. A l’issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.

Il peut être fait appel à cette liste pour pourvoir des postes non prévus initialement mais seulement jusqu’à la date d’ouverture d’une nouvelle procédure de recrutement sans concours.
avis de recrutements sans concours
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1097.html

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