Réponse de tostaky85

17/06/2009

La demande doit se faire auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.

Le préavis ou période de notification à respecter par le demandeur de congé sans solde est de :

- 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois ;
- 4 mois pour un congé de 3 mois et plus.

La demande doit contenir les indications suivantes :

- une indication du type de formation ;
- la durée de la formation ;
- l’organisme de formation ;
- les périodes de congé sollicitées ;
- la mention précisant que l’absence de réponse endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la 1re période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

La demande de congé sans solde peut soit :

- être acceptée par l’employeur. Sur demande de l’employeur, le salarié devra produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d’un congé sans solde ;
- être refusée par l’employeur si le demandeur est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés ;
- être reportée par l’employeur, au-delà d’une période ne pouvant excéder :

- 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois.
- 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.


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