Réponse de Hugs

25/02/2009

La nouvelle loi informatique et libertés (09/08/04)



La loi "informatique et libertés" de 1978, qui protège les citoyens des dangers de l'informatisation croissante des données personnelles (Internet, cartes à puces, téléphones mobiles, biométrie...), a récemment été modifiée. Voici les principales modifications apportées à la loi de 1978 :



- Les pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont plus importants. En revanche, le volume des contrôles opérés par la commission est allégé.



- Les sociétés d'auteur peuvent désormais constituer des fichiers sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes.

- Les fichiers considérés comme relevant de la sûreté nationale peuvent être exemptés de "contrôle sur place".

- Les organismes publics et privés peuvent nommer des "correspondants à la protection des données personnelles" et être exemptés de formalités préalables.

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