Nous avons acheter notre maison en indivision, depuis nous sommes mariés...

jujuloun

Droit / Immobilier / Autre

Nous avons acheter notre maison en indivision, depuis nous sommes mariés...

Date de résolution : 24/10/2009
Devonc-nous régulariser notre acte de propriété ? Comment ?
Où trouver ce type de renseignements ? A qui s'adresser ?
Merci

Gratuite

Phenix1948

Réponse de Phenix1948

23/10/2009

Bonjour,

Actuellement votre maison vous appartient à vous deux, en indivision. C'est à dire que le régime d'indivision continue avec ses avantages et ces inconvénients, et votre mariage n'y change rien.

A ce stade vous n'avez pas de démarche à faire pour régulariser votre acte de propriété. Par contre en cas de décès de l'un ou de l'autre vous vous retrouverez dans la même situation qu'avant le mariage.

Si vous voulez prendre des dispositions pour vous protéger mutuellement en cas de décès, vous avez plusieurs possibilités. La première, la plus simple et la moins onéreuse consisterait à faire établir une donation au dernier survivant.

Autre solution, si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, c'est de faire rédiger un contrat de mariage et de choisir un régime de communauté unniverselle, dans ce cas le bien tombe dans la communauté et ne sera plus dans l'indivision.

Quoiqu'il en soit, il vous faudra voir un notaire.

J'espère que ces informations vous permettrons de mieux apréhender votre situation.

Bien cordialement.

Christian Bach

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soaleas

Réponse de soaleas

14/10/2009

Solution proposée par un notaire
vous avez opter pour une maison en indivision avec votre conjoint avant votre mariage, vous devriez opter pour un contrat de mariage avec socité "d'acquêt", c'est à dire que vous pourrez choisir d'acheter en commun certaines choses qui ne tomberont pas dans la masse successorale en cas de décès de l'un ou de l'autre, mais iront directement sans frais au survivant.
Et à l'occasion du mariage on peut réintégrer de manière rétroactive la résidence principale, ce qui nous garantit le fait que le survivant puisse y demeurer sans le disputer avec les parents et frères dans la mesure où nous n'avons pas encore d'enfants.
Mais ceci est valable aujourd'hui pour certains car ils n'ont pas encore d'enfants. Aujourd'hui faire le point avec votre notaire est nécessaire quant à la comptabilité avec les droits de vos autres enfants respectifs.

Evaluation du demandeur : Satisfaisant :)

Carine90

Réponse de Carine90

15/10/2009

bonjour,

le fait d'avoir acheté votre maison en indivision ne change rien si c'est à part égale. le mariage ne fait que mieux protéger votre conjoint(e). si vous avez fait un contrat de mariage, il faut voir ce que vous y avez mis. sinon, cela ne change rien. pour plus de renseignements, il faut voir un notaire.

voilà.
j'espère vous avoir aidé!

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Guinette

Réponse de Guinette

18/10/2009

Bonjour Jujuloun,

Pas besoin de régulariser quoi que ce soit pour 2 raisons :

1. tout achat avant le mariage n'entre pas dans les biens acquis pendant le mariage, donc peu importe s'il y a contrat de mariage ou pas.

2. l'achat en indivision précise la part de chacun et c'est très bien comme ça.

Félicitations pour votre mariage.
Guinette.

Evaluation du demandeur : Neutre :|

aniecan