Réponse de Phenix1948

23/10/2009

Bonjour,

Actuellement votre maison vous appartient à vous deux, en indivision. C'est à dire que le régime d'indivision continue avec ses avantages et ces inconvénients, et votre mariage n'y change rien.

A ce stade vous n'avez pas de démarche à faire pour régulariser votre acte de propriété. Par contre en cas de décès de l'un ou de l'autre vous vous retrouverez dans la même situation qu'avant le mariage.

Si vous voulez prendre des dispositions pour vous protéger mutuellement en cas de décès, vous avez plusieurs possibilités. La première, la plus simple et la moins onéreuse consisterait à faire établir une donation au dernier survivant.

Autre solution, si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, c'est de faire rédiger un contrat de mariage et de choisir un régime de communauté unniverselle, dans ce cas le bien tombe dans la communauté et ne sera plus dans l'indivision.

Quoiqu'il en soit, il vous faudra voir un notaire.

J'espère que ces informations vous permettrons de mieux apréhender votre situation.

Bien cordialement.

Christian Bach

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