Réponse de Jenny Lane
11/10/2009
Bonjour,
En vertu de l'Article 671 du code civil, en principe, il est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux maisons pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres (un demi-mètre pour les autres plantations, c'est à dire pour les plantations de moins de deux mètres de hauteur).
Par exception, les arbres peuvent avoir une hauteur supérieures ou non à deux mètres s'il existe des règlements particuliers ou des usages constants et reconnus.
Il convient de s'assurer qu'aucun usage local ou règlement particulier n'existe dans votre "lieu" d'habitation (ville, quartier...). Exemples :
- les usages parisiens permettant la plantation jusqu'à l'extrême limite des jardins sous réserve de l'élagage (Paris, 20 juin 2002), et qu'aucun trouble du voisinage n'est causé aux voisins,
- le règlement de copropriété,
S'il en existe, la distance de plantation et la hauteur prévues à ces usages et règlements devront s'appliquer.
Ainsi, si aucun usage ou règlement n'existe, le principe s'applique à votre situation. Placez vous alors, au niveau de la ligne qui sépare votre propriété et celle de votre voisin, les arbres de votre voisin dépassent 2 mètres de hauteur, ici 5 mètres (seule leur hauteur intrinsèque est à prendre en compte, peu important le relief des lieux, la croissance naturelle des arbres et la taille habituelle de leur taille), ils doivent être plantés à deux mètres ou plus, de la ligne sur laquelle vous vous trouvez.
Selon l'article 672 du code civil :
- Si les arbres sont plantés à une distance de moins de deux mètres, vous pouvez exiger que ceux -ci soient arrachés ou soient réduits à 2 mètres de hauteur ;
Et ce, en vertu de votre droit de propriété, indépendamment d'un préjudice quelconque, autrement dit vous n'avez pas à justifier que cela vous prive de soleil.
Attention, votre action sera recevable en justice si votre voisin ne détient pas de titre (document sur ces arbres) et si il ne s'est pas écoulé 30 ans à compter de la date où les arbres ont dépassés 2 mètres de hauteur (et non à compter de la date de plantation). Vous obtiendrez gain de cause.
- Si les arbres plantés respectent une distance de plus de 2 mètres et sont supérieurs à 2 mètres de hauteur, vous pouvez exiger leur réduction en justice UNIQUEMENT si votre action est fondée sur un trouble du voisinage constaté (c'est à dire un trouble excédents les inconvénients normaux de voisinage). L'abattage des arbres peut être ordonné si c'est le seul moyen de faire cesser le trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Remarques complémentaires :
les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
J'espère avoir répondu à vos attentes.
Evaluation du demandeur : Neutre :|
merci de votre aide